CONGES PAYES ET CONGE PATERNITE

Code du travail Art. L3141-5

Le temps de congé paternité, maternité, adoption est considéré comme temps de travail. Pendant ce délai vous continuez à acquérir vos droits à congés payés (2,5 jours/mois).

CONGES PAYES ET PACS

Code du travail Art. L3141-15

Les partenaires liés par un PACS et travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

CONGES PAYES ET INFORMATION DES DEPARTS

La période de congés payés comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (Art. L3141.13 du Code du travail)

La période de prise de congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période (Art. D3141-5 du Code du travail) Ou en êtes vous dans votre entreprise ?