MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LE CE

, par FO Drôme-Ardèche

Les subventions du Comité d’Entreprise sont calculées sur l’agrégat des comptes 641 (plan comptable général) et non pas uniquement sur les montants figurant dans la DADS (Déclaration Annuelle des Salaires).

Il est à noter que dans le cadre d’un plan comptable bancaire, les comptes à prendre en considération sont les comptes 611 "Charges de personnel".

En effet, la Cour de cassation a précisé dans ses arrets du 30 mars 2011 (n°90-71.438 et n°10-30.080) le montant à prendre en considération pour le calcul de la subvention.

Elle précise que "sauf engagement plus favorable de la part de l’employeur, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général".

La principale différence trouve son origine dans le fait que cette déclaration ne tient pas compte des provisions et des salaires non soumis à cotisations sociales. Ainsi le calcul de la subvention est impacté par les variations de provisions de congés payés, bonus, 13ème mois... ainsi que les salaires des stagiaires.

Il est important de vérifier que la base de calcul des subventions est bien respectée (après avoir bien entendu, vérifié que le pourcentage de subvention versé était le bon).

RAPPEL : s’il y a constatation d’un écart entre la subvention théorique et la subvention versée, la Cour de cassation a précisé que le délai de rappel était de 5 ans.