PREAVIS OU DELAI

, par FO Drôme-Ardèche

DEMISSION L. 1237-1

J’ai quatre mois d’ancienneté et je veux démissionner. Quelle est la durée de mon préavis et aurais-je droit aux heures de recherche d’emploi ?

COMMENTAIRE ET CONSEIL (S)

L’existence du préavis de démission est prévue soit par la Convention collective ou l’accord d’entreprise, soit par des usages pratiqués dans la profession et la localité, en cas d’absence de dispositions légales ou conventionnelles. Si aucune de ces trois sources n’existe, il n’y a pas de préavis à respecter.

En ce qui concerne les heures de recherche d’emploi, il faut consulter la Convention collective applicable

ATTENTION

Dans le cas de non respect du préavis, le salarié s’expose à une condamnation en cas de litige, qui pourrait se traduire par le versement d’une indemnité compensatrice équivalente au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant celui-ci, sans compter d’éventuels dommages et intérêts si l’employeur justifie d’un préjudice