Portabilité des droits santé et prévoyance

, par FO Drôme-Ardèche

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et la portabilité des droits.

C’est au 1er juin 2014 que l’ensemble des salariés français bénéficieront d’un nouveau droit : la portabilité de leur régime frais de santé (pour la prévoyance, il faudra attendre le 1er juin 2015).

Avant cette date, la portabilité était réservée aux seuls salariés d’entreprises relevant du commerce, de l’industrie ou de l’artisanat. Ainsi, la portabilité des droits n’était pas ouverte aux salariés d’entreprises relevant des secteurs de l’économie sociale, du monde agricole ou des professions libérales.

En quoi consiste cette portabilité des droits ?

Il s’agit, pour un salarié qui quitte son entreprise et qui se retrouve au chômage, de conserver le bénéfice de son régime santé. Cette conservation se fait dans les conditions suivantes :
-  garanties identiques et bénéficiaires identiques
-  pour une durée allant de 1 à 12 mois suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
-  l’ancien salarié n’a rien à décaisser pendant ce laps de temps
-  l’ancien salarié devra être pris en charge par l’assurance chômage

L’ancien salarié devra apporter la preuve à l’assureur (avant c’était auprès de l’employeur que les justificatifs devaient être apportés) :
-  de l’inscription à Pole Emploi
-  et du versement effectif des indemnités de chômage

L’employeur n’a plus qu’à donner l’information :
-  au salarié (dans le certificat de travail), du maintien des droits
-  à l’assureur, de la cessation du contrat de travail

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