Commentaires et conseils

Dans le cas présent :

– la constance existe bien du fait d’un paiement mensuel de la prime depuis cinq ans ;

– la généralité est réelle du fait que tous les salariés perçoivent la prime exceptionnelle mensuelle ;

– la fixité n’est pas établie du fait que le calcul est aléatoire et très subjectif ; elle pourrait l’être par la communication du mode de calcul utilisé pour déterminer la somme affectée à la prime.

Aussi, les délégués du personnel et le syndicat feront tout pour obtenir le mode de calcul et ainsi réclamer le maintien de cette prime. Parallèlement, le syndicat revendiquera l’intégration de cette prime dans le salaire sur des bases à négocier.

ATTENTION

En cas de dénonciation d’un usage par l’employeur, la procédure à respecter est la suivante :

– informer les instances représentatives et individuellement chaque salarié de l’intention de l’employeur de supprimer un usage. Cela doit se faire par courrier avec accusé de réception (Soc. 2 octobre 1990).

– entre la décision de l’employeur de supprimer l’usage et sa suppression effective, il doit courir un délai de préavis suffisant pour permettre l’engagement de négociations collectives. Le tribunal évaluera le délai sufficant en fonction de la nature de l’usage et du nombre de salariés concernés.