JURI-PRATIQUE

Les congés payés – L 3141-1 à 3141-31 du Code du Travail

Droit :

2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail au cours de l’année de référence

– les jours ouvrables sont : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et jours fériés

– mois de travail : 1 mois = 4 semaines = 24 jours ouvrables

– année de référence : pour le droit aux congés payés : l’année de référence est : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Soit du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. Donc 12 mois x 2,5 jours = 30 jours ouvrables (5 semaines).

Mode de prise des congés : en principe, 4 semaines prises puis la cinquième au cours de l’année. Cependant, certains congés sont fractionnés.

ATTENTION : L’employeur peut fractionner les congés payés en accordant une durée de 12 jours obligatoirement attribués entre le 1er mai au 31 octobre. Le congé peut être fractionné AVEC L’ACCORD DU SALARIE (L 3141-18 du Code du Travail).

Pour éviter les litiges, exigez un écrit.

Les jours de CP non pris (en cas de fractionnement) peuvent être accordés en dehors de la période du 31 octobre au 1er mai de l’année suivante. Dans ces conditions pour :
–  3 à 5 jours à prendre  1 jour ouvrable en plus
–  6 à 12 jours à prendre  2 jours ouvrables en plus

Là aussi un écrit s’avère indispensable

Pour la cinquième semaine ? Dans la plupart des cas, c’est une question de négociation. Ce reliquat de cinquième semaine est parfois très utile pour les ponts du mois de mai.

CP Jurisprudence :

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d’un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si la période de prise des congés est terminée. C’est la Cour de Justice des Communautés Européennes dans une décision du 20 janvier 2009 qui a décidé que le droit aux congés payés était reporté. Un mois après (24 février 2009), la Cour de cassation française opérait un revirement et s’alignait sur une décision Européenne applicable en droit du travail français.

Un problème avec vos congés, venez nous en parler.

Prenez rendez-vous en téléphonant au 04 75 82 40 40.

A bientôt !