Cela fait 1 mois que j’ai quitté mon entreprise, j’ai bien eu ma paie et ce qui m’était dû, mais je n’ai reçu aucun solde de tout compte.

Est-ce normal ?

COMMENTAIRE ET CONSEIL(S)

Nouvelle disposition suite à l’ANI (accord national interprofessionnel) Une des revendications fortes du patronat portait sur la réinstauration de la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte, pour rendre impossible tous les recours de justice.

C’est pour éviter cette situation, qu’il y a eu un allongement à six mois du délai de dénonciation.

Après ce délai, à défaut de dénonciation, le reçu aura une valeur libératoire.

Ainsi, un salarié aura six mois pour dénoncer la signature de son solde et pour pouvoir saisir le conseil de prud’hommes.

La prescription de 5 ans en matière de salaire subsiste. Si elle n’a pas été envisagée dans le reçu. Il est simplement nécesaire de dénoncer le reçu dans les mois.